La loi Hamon vous donne le droit de choisir librement votre carrossier, même quand votre assurance essaie de vous orienter vers ses garages partenaires. Ce droit existe depuis 2015, figure dans le Code des assurances — et la majorité des automobilistes ne le connaît pas. Voici ce qu'il change concrètement pour vous.
La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, dite loi Hamon, a créé l'article L. 211-5-1 du Code des assurances. Son principe est simple : quand votre contrat couvre le sinistre, vous choisissez votre réparateur. Pas votre assureur.
Depuis un arrêté du 24 juin 2016, les assureurs ont l'obligation légale de vous informer de ce droit au moment de la déclaration du sinistre. Et depuis la loi du 3 décembre 2020, vous n'avez plus à avancer les frais, même chez un carrossier que votre assurance n'a pas agréé.
Article L. 211-5-1 du Code des assurances : l'assuré a la faculté, en cas de dommage garanti, de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir. L'assureur ne peut pas s'y opposer.
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Un carrossier agréé et un carrossier non agréé exercent exactement le même métier, avec les mêmes qualifications. La seule différence : le carrossier agréé a signé un contrat commercial avec l'assureur. En échange d'un flux régulier de clients, il accepte les tarifs que l'assureur lui fixe — ce qui peut parfois influer sur le choix des pièces ou les délais d'intervention.
Votre assurance peut vous recommander un réparateur partenaire. Elle ne peut pas vous l'imposer, refuser de rembourser un non-agréé, ni dénigrer votre choix. Si elle le fait, vous êtes en droit de contester en citant l'article L. 211-5-1.
Chez NAWCAR, nous gérons votre dossier carrosserie de A à Z : devis sur photos en moins de 1h, prise en charge complète du dossier assurance, photos avant/après systématiques. Vous exercez votre droit au libre choix — nous faisons le reste. Pas besoin de déplacer votre véhicule pour l'estimation.
Non. L'article L. 211-5-1 du Code des assurances l'interdit expressément. Votre assureur doit rembourser selon les barèmes du contrat, quel que soit le réparateur que vous choisissez.
Oui, pour tous les sinistres que votre contrat couvre : choc, accrochage, bris de glace, tous risques. Elle s'applique aux particuliers pour leurs véhicules personnels.
Non, c'est interdit. Votre contrat fixe la franchise, et personne ne peut la modifier selon votre choix de réparateur. Si votre assureur tente de le faire, signalez-le à l'ACPR.
Non. Depuis la loi du 3 décembre 2020, le paiement direct entre votre assurance et le réparateur de votre choix est la règle, même pour un carrossier non agréé.
Non. Faire réparer votre véhicule chez un carrossier non agréé n'affecte pas la garantie constructeur, à condition d'utiliser des pièces conformes — ce qui est systématiquement le cas chez NAWCAR.
ℹ️ Nous avons vérifié cet article le 20/05/2026. Il s'appuie sur la loi n° 2014-344 (art. L. 211-5-1 Code des assurances) et la loi n° 2020-1508. Pour toute contestation, contactez l'ACPR ou votre médiateur d'assurance.
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