La loi Hamon vous donne le droit de choisir librement votre carrossier, même quand votre assurance essaie de vous orienter vers ses garages partenaires. Ce droit existe depuis 2015, est inscrit dans le Code des assurances — et la majorité des automobilistes ne le connaît pas. Voici ce qu’il change concrètement pour vous.
Ce que dit exactement la loi Hamon
La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, dite loi Hamon, a créé l’article L. 211-5-1 du Code des assurances. Son principe est simple : en cas de sinistre couvert par votre contrat, vous choisissez votre réparateur. Pas votre assureur.
Depuis un arrêté du 24 juin 2016, les assureurs ont l’obligation légale de vous informer de ce droit au moment de la déclaration du sinistre. Et depuis la loi du 3 décembre 2020, vous n’avez plus à avancer les frais, même chez un carrossier non agréé par votre assurance.
Agréé ou non agréé : quelle différence réelle ?
Aucune sur la qualité du travail
Un carrossier agréé et un carrossier non agréé exercent exactement le même métier, avec les mêmes qualifications. La seule différence : le carrossier agréé a signé un contrat commercial avec l’assureur. En échange d’un flux de clients garanti, il accepte des tarifs négociés — ce qui peut parfois influer sur les pièces choisies ou les délais d’intervention.
Ce que votre assureur peut et ne peut pas faire
Votre assurance peut vous recommander un réparateur partenaire. Elle ne peut pas vous l’imposer, refuser de rembourser un non-agréé, ni dénigrer votre choix. Si elle le fait, vous êtes en droit de contester en citant l’article L. 211-5-1.
Comment exercer votre droit en pratique
- Déclarez votre sinistre à votre assurance dans les 5 jours ouvrés.
- Refusez l’orientation vers un garage partenaire — aucune justification n’est requise.
- Contactez le carrossier de votre choix pour un devis, même sur photos.
- Transmettez le devis à votre assurance — elle prend en charge selon les barèmes du contrat.
- Ne payez pas d’avance : le paiement direct entre assureur et réparateur est la règle depuis 2020.
Pourquoi choisir NAWCAR après un sinistre à Paris
Chez NAWCAR, nous gérons votre dossier carrosserie de A à Z : devis sur photos en moins de 24h, prise en charge complète du dossier assurance, photos avant/après systématiques. Vous exercez votre droit au libre choix — nous faisons le reste. Pas besoin de déplacer votre véhicule pour l’estimation.
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💬 Devis gratuit sur WhatsAppQuestions fréquentes
Mon assurance peut-elle refuser de rembourser si je vais chez NAWCAR ?
Non. L’article L. 211-5-1 du Code des assurances l’interdit expressément. Votre assureur doit rembourser selon les barèmes du contrat, quel que soit le réparateur choisi.
La loi Hamon s’applique-t-elle à tous les types de sinistres ?
Oui, pour tous les sinistres couverts par votre contrat : choc, accrochage, bris de glace, tous risques. Elle s’applique aux particuliers pour leurs véhicules personnels.
Mon assurance peut-elle appliquer une franchise supplémentaire parce que j’ai choisi un non-agréé ?
Non, c’est interdit. La franchise est définie dans votre contrat et ne peut pas être modifiée selon votre choix de réparateur. Si votre assureur tente de le faire, signalez-le à l’ACPR.
Dois-je avancer les frais si je choisis NAWCAR ?
Non. Depuis la loi du 3 décembre 2020, le paiement direct entre votre assurance et le réparateur de votre choix est la règle, même pour un carrossier non agréé.
La garantie constructeur de mon véhicule est-elle affectée ?
Non. Faire réparer votre véhicule chez un carrossier non agréé n’affecte pas la garantie constructeur, à condition que les réparations soient effectuées avec des pièces conformes — ce qui est systématiquement le cas chez NAWCAR.
ℹ️ Article vérifié le 20/05/2026. Basé sur la loi n° 2014-344 (art. L. 211-5-1 Code des assurances) et la loi n° 2020-1508. Pour toute contestation, contactez l’ACPR ou votre médiateur d’assurance.
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Alice Johnson
3 Comments
Jenna Hayes
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Jenna Hayes
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Jenna Hayes
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