Après un sinistre auto, chaque heure compte. Une déclaration de sinistre auto que vous faites mal ou hors délai peut entraîner un refus d'indemnisation — et personne ne vous le dira clairement au moment de l'accident. Voici les étapes dans l'ordre, les délais légaux à ne pas dépasser, et les droits que votre assurance oublie souvent de mentionner.
L'article L113-2 du Code des assurances fixe les délais de déclaration selon la nature du sinistre. Le décompte démarre le lendemain du jour où vous avez connaissance du dommage — pas le jour de l'accident.
| Type de sinistre | Délai légal | Point de départ |
|---|---|---|
| Accident, bris de glace, incendie, vandalisme | 5 jours ouvrés | Découverte du sinistre |
| Vol du véhicule | 2 jours ouvrés | Constat du vol |
| Catastrophe naturelle | 10 jours ouvrés | Publication de l'arrêté au Journal Officiel |
Votre assureur peut invoquer une déchéance de garantie — mais seulement s'il prouve que ce retard lui a causé un préjudice. En cas de force majeure (hospitalisation, urgence), votre assureur peut aménager le délai. Contactez votre assureur quoi qu'il arrive, même en retard.
Une question sur votre véhicule ? Envoyez vos photos : estimation chiffrée sous 1 h, sans engagement.
Votre assureur peut mandater un expert pour évaluer les dégâts. Ce dernier remet son rapport sous 15 à 30 jours en moyenne. Pour les dommages matériels, l'assureur doit vous proposer une offre d'indemnisation dans les 3 mois suivant la déclaration, et régler dans les 15 jours après acceptation.
Si vous estimez l'évaluation trop basse, vous avez le droit de demander une contre-expertise à vos frais — et si votre contrat inclut une protection juridique, elle en couvre parfois le coût.
Depuis la loi Hamon (2015), que 2020 a renforcée, vous n'avez aucune obligation d'aller chez un carrossier que votre assureur a agréé. Et depuis 2020, vous n'avancez plus les frais, même chez un réparateur hors réseau. Votre assureur doit vous informer de ce droit dès votre premier contact pour la déclaration. S'il ne le fait pas, c'est une infraction à l'arrêté du 24 juin 2016.
Chez NAWCAR, nous prenons en charge votre dossier carrosserie à Paris dès la déclaration : contact direct avec votre assurance, transmission des documents, suivi de l'expertise. Devis sur photos en moins de 1h, sans déplacer votre véhicule. Photos avant/après systématiques, et nous gérons le dossier assurance de A à Z.
Votre assureur peut invoquer une déchéance de garantie, mais seulement s'il prouve que ce retard lui a causé un préjudice réel. En pratique, déclarez le sinistre même en retard — si l'assureur ne prouve aucun préjudice, votre couverture reste valable. En cas de force majeure (hospitalisation, urgence), le délai est systématiquement aménageable.
Oui. Si l'autre conducteur a pris la fuite ou si vous êtes seul en cause (choc sur obstacle, vandalisme), vous déclarez sans constat. Rédigez alors un récit des circonstances que vous datez, joignez vos photos, et faites un dépôt de plainte en cas de délit de fuite ou vandalisme.
Oui, et c'est le meilleur moment pour le faire. Nommez votre réparateur dès la déclaration. La loi Hamon vous garantit ce droit (art. L. 211-5-1 du Code des assurances) — votre assureur ne peut pas s'y opposer ni appliquer de pénalité.
Pour les dommages matériels, l'assureur doit proposer une offre dans les 3 mois suivant la déclaration et payer dans les 15 jours après votre acceptation. Un dossier complet dès le départ (constat, photos, devis) réduit significativement ces délais.
Oui. NAWCAR prend en charge l'ensemble des démarches administratives : contact avec votre assureur, transmission des documents, suivi de l'expertise. Vous n'avez qu'à nous envoyer vos photos sur WhatsApp pour démarrer.
ℹ️ Nous avons vérifié cet article le 20/05/2026. Il s'appuie sur l'article L113-2 du Code des assurances et la réglementation en vigueur. Pour toute question, consultez service-public.fr ou votre médiateur d'assurance.
Vous venez d'avoir un sinistre ? On prend en charge votre dossier assurance dès maintenant.
